Le délai de rétractation est la période légale pendant laquelle l’emprunteur peut renoncer à un contrat de crédit à la consommation, sans motif, sans pénalité ni frais, en respectant la procédure prévue.
Le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires après acceptation d'une offre de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable). L'emprunteur doit envoyer une lettre de rétractation (ou formulaire) par courrier recommandé. Les fonds ne sont débloqués qu'après ce délai. Pour les prêts immobiliers, il ne s'agit pas d'un droit de rétractation après signature, mais d'un délai de réflexion de 10 jours (loi Scrivener) avant acceptation de l'offre.
Un emprunteur signe un prêt personnel de 10 000 € le 5 janvier. Il dispose jusqu’au 19 janvier inclus (14 jours calendaires) pour se rétracter sans justification. Passé ce délai, le contrat devient définitif.
Ce délai évite les engagements impulsifs et offre une protection juridique forte. Il garantit que l’emprunteur a bien compris les conditions avant de s’engager irrémédiablement.
- Crédit conso : 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre préalable.
- Prêt immobilier : délai de réflexion de 10 jours minimum avant acceptation (loi Scrivener), pas de rétractation après signature.[3][4]
- Le prêteur doit informer clairement du droit et fournir le formulaire de rétractation.
- Les fonds ne sont débloqués qu’après expiration du délai.
Le contrat est annulé sans frais. Les éventuels acomptes sont remboursés sous 30 jours.
Non, passé les 14 jours, le contrat est définitif sauf vices du consentement ou clauses abusives.
Non. Les prêts immobiliers bénéficient d’un délai de réflexion de 10 jours avant acceptation (loi Scrivener).
En jours calendaires (week-ends inclus) à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre.
